TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACCORD EXTRADITION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-11-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
- International Laws and Legal Documents
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- extradition agreement
1, fiche 1, Anglais, extradition%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"extradition agreement" means an agreement that is in force, to which Canada is a party and that contains a provision respecting the extradition of persons, other than a specific agreement. 1, fiche 1, Anglais, - extradition%20agreement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Extradition ... delivery of a person, suspected or convicted of a crime, by the state where he has taken refuge to the state that asserts jurisdiction over him. Its purpose is to prevent criminals who flee a country from escaping punishment. 2, fiche 1, Anglais, - extradition%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traités et alliances
- Lois et documents juridiques internationaux
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accord d'extradition
1, fiche 1, Français, accord%20d%27extradition
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
« accord d'extradition » Accord en vigueur auquel le Canada est partie, qui porte en tout ou en partie sur l'extradition, à l'exception de tout accord spécifique. 1, fiche 1, Français, - accord%20d%27extradition
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'extradition est la remise par un État, à la demande d'un autre État ou entité, d'une personne qui est recherchée pour subir son procès pour un crime commis dans le territoire de l'entité ou l'État requérant, ou reconnue coupable d'un tel crime. 2, fiche 1, Français, - accord%20d%27extradition
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1992-10-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Extradition Agreement
1, fiche 2, Anglais, Extradition%20Agreement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
A bilateral Treaty between Canada - Israel 2, fiche 2, Anglais, - Extradition%20Agreement
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Ottawa, March 10, 1967 1, fiche 2, Anglais, - Extradition%20Agreement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Accord d'extradition
1, fiche 2, Français, Accord%20d%27extradition
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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