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ACCORD FINAL MEDIATION [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2019-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

… the term "mediated agreement" [is used] when referring to the outcome of mediation, i.e., the agreed solution reached by the parties in mediation.

CONT

A mediation agreement signed at the end of a mediation is a binding legal contract between parties and therefore can be enforceable in court.

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

[...] le terme «accord de médiation» désigne le résultat de la médiation, c'est-à-dire la solution amiable à laquelle les parties parviennent par voie de médiation.

Espagnol

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