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ACCORD GARANTIES [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme externe 2001-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Radiation Protection
  • Nuclear Plant Safety
  • International Laws and Legal Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

... (a) the International Atomic Energy Agency (IAEA) Agreement and any arrangement between Canada and the IAEA made under that agreement; and (b) any agreement to which Canada is a party for the establishment in Canada of a verification system in respect of nuclear substances, prescribed equipment or prescribed information, and any arrangements made under such an agreement.

OBS

Regulations cited: General Nuclear Safety and Control Regulations; Class I Nuclear Facilities Regulations.

OBS

safeguards agreement: term(s) extracted from the "Disarmament and Peace Keeping" glossary with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Radioprotection
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Lois et documents juridiques internationaux
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

a) L'Accord avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), ainsi que tout arrangement conclu entre le Canada et l'AIEA dans le cadre de cet accord; b) toute entente à laquelle le Canada est partie et qui concerne la mise en oeuvre au Canada d'un système de vérification visant des substances nucléaires, de l'équipement réglementé ou des renseignements réglementés, de même que tout arrangement conclu dans le cadre d'une telle entente.

OBS

Règlements cités : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires; Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I.

OBS

accord de garanties : terme(s) tiré(s) du lexique «Désarmement et Maintien de la Paix» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1985-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Nuclear Plant Safety
OBS

International Atomic Energy Agency Canada Japan

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Sûreté des centrales nucléaires

Espagnol

Conserver la fiche 2

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