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ACCORD IMPORTANCE MINEURE [1 fiche]

Fiche 1 2019-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Trade
DEF

An agreement of minor importance, with no appreciable effect on competition.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Commerce
DEF

[...] accord [qui] affecte le marché [...] de manière insignifiante, compte tenu de la faible position qu'occupent les intéressés sur le marché des produits ou services en cause.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho mercantil
  • Comercio
DEF

[Acuerdo que] por no superar determinados umbrales de cuota de mercado, no constituyen una restricción sensible de la competencia [...]

OBS

de minimis: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que la locución "de minimis" se aplica [...] a lo que no tiene la suficiente importancia para que la ley le preste atención.

OBS

de minimis: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que la locución latina "de minimis", propia del lenguaje jurídico, se escribe en letra cursiva y sin tilde en "minimis".

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