TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACCORD INTERGOUVERNEMENTAL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-07-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Administration
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- interjurisdictional agreement
1, fiche 1, Anglais, interjurisdictional%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
I alert you to paragraph 2.(1)(1) in Bill C-74, the proposed new Canadian Environmental Protection Act, which is subordinate to any interjurisdictional agreement, such as the harmonization agreement. 2, fiche 1, Anglais, - interjurisdictional%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration fédérale
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accord intergouvernemental
1, fiche 1, Français, accord%20intergouvernemental
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
J'attire votre attention sur le paragraphe 2(2) du projet de loi C-74, la nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement, laquelle est subordonnée à tout accord intergouvernemental, comme l'Accord sur l'harmonisation. 1, fiche 1, Français, - accord%20intergouvernemental
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-03-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- International Laws and Legal Documents
- International Relations
- Foreign Trade
- Customs and Excise
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- intergovernmental agreement
1, fiche 2, Anglais, intergovernmental%20agreement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- inter-governmental agreement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques internationaux
- Relations internationales
- Commerce extérieur
- Douanes et accise
Fiche 2, La vedette principale, Français
- accord intergouvernemental
1, fiche 2, Français, accord%20intergouvernemental
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Leyes y documentos jurídicos internacionales
- Relaciones internacionales
- Comercio exterior
- Aduana e impuestos internos
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- convenio intergubernamental
1, fiche 2, Espagnol, convenio%20intergubernamental
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- convenio entre gobiernos 1, fiche 2, Espagnol, convenio%20entre%20gobiernos
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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