TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACCORD INTERNATIONAL PARTAGE RESPONSABILITE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-01-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- International Relations
- Rights and Freedoms
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- International Responsibility Sharing Agreements 1, fiche 1, Anglais, International%20Responsibility%20Sharing%20Agreements
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
International agreements authorized under section 108.1 of the Immigration Act whose purpose is to determine which single country, other than the country of origin, will have the responsibility for examining a refugee claim and, where needed, providing protection under the 1951 Geneva Convention Relating to the Status of Refugees. 1, fiche 1, Anglais, - International%20Responsibility%20Sharing%20Agreements
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- International Responsibility Sharing Agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Relations internationales
- Droits et libertés
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Accords internationaux de partage de responsabilité
1, fiche 1, Français, Accords%20internationaux%20de%20partage%20de%20responsabilit%C3%A9
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Accords internationaux conclus en vertu de l'article 108.1 de la Loi sur l'immigration, qui déterminent quel pays, en dehors du pays d'origine, aura la responsabilité d'examiner une revendication du statut de réfugié et, au besoin, d'offrir sa protection au demandeur en application de la Convention de Genève relative au statut de réfugié. 1, fiche 1, Français, - Accords%20internationaux%20de%20partage%20de%20responsabilit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Source : Vers le 21e siècle - Une stratégie pour l'immigration et la citoyenneté. 1, fiche 1, Français, - Accords%20internationaux%20de%20partage%20de%20responsabilit%C3%A9
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Accord international de partage de responsabilité
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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