TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACCORD ISSU MEDIATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-12-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Alternative Dispute Resolution
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- mediation agreement
1, fiche 1, Anglais, mediation%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- mediated agreement 2, fiche 1, Anglais, mediated%20agreement
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
… the term "mediated agreement" [is used] when referring to the outcome of mediation, i.e., the agreed solution reached by the parties in mediation. 2, fiche 1, Anglais, - mediation%20agreement
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
A mediation agreement signed at the end of a mediation is a binding legal contract between parties and therefore can be enforceable in court. 1, fiche 1, Anglais, - mediation%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Modes substitutifs de résolution des différends
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accord issu de médiation
1, fiche 1, Français, accord%20issu%20de%20m%C3%A9diation
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- accord final de médiation 1, fiche 1, Français, accord%20final%20de%20m%C3%A9diation
correct, nom masculin
- accord de médiation 2, fiche 1, Français, accord%20de%20m%C3%A9diation
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] le terme «accord de médiation» désigne le résultat de la médiation, c'est-à-dire la solution amiable à laquelle les parties parviennent par voie de médiation. 2, fiche 1, Français, - accord%20issu%20de%20m%C3%A9diation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2019-12-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- mediated agreement
1, fiche 2, Anglais, mediated%20agreement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- mediated contract 1, fiche 2, Anglais, mediated%20contract
correct
- mediation agreement 1, fiche 2, Anglais, mediation%20agreement
correct
- mediation contract 1, fiche 2, Anglais, mediation%20contract
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The agrement resulting from a mediation process. 2, fiche 2, Anglais, - mediated%20agreement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 2, La vedette principale, Français
- accord issu de médiation
1, fiche 2, Français, accord%20issu%20de%20m%C3%A9diation
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Accord issu du processus de médiation. 2, fiche 2, Français, - accord%20issu%20de%20m%C3%A9diation
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
accord issu de médiation : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 2, Français, - accord%20issu%20de%20m%C3%A9diation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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