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ACCORD LANGEVIN [1 fiche]

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Fiche 1 2006-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Constitutional Law
  • Federalism
  • Parliamentary Language
OBS

Agreement in principle originally made in principle at Meech Lake on April 30th 1987.

OBS

The Meech Lake Accord was a set of failed constitutional amendments to the Constitution of Canada negotiated by Prime Minister Brian Mulroney and the provincial premiers, including Robert Bourassa, premier of Quebec. It was designed to persuade Quebec to accept the Canada Act.

Terme(s)-clé(s)
  • Meech Lake Agreement
  • Langevin Accord

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit constitutionnel
  • Fédéralisme
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

L'Accord du lac Meech était un projet de réforme constitutionnelle au Canada en 1987. Les assemblées provinciales n'ont pas donné l'appui nécessaire et le projet a échoué. Le projet avait comme objectif que le Québec accepte la constitution canadienne.

Terme(s)-clé(s)
  • accord Langevin
  • entente Meech
  • accord «Meech-Langevin
  • entente du lac Meech

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Derecho constitucional
  • Federalismo
  • Lenguaje parlamentario
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