TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACCORD MIXTE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-02-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- mixed contract
1, fiche 1, Anglais, mixed%20contract
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A contract for both the sale of goods and services. 2, fiche 1, Anglais, - mixed%20contract
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Whether the different obligations as to goods and services are agreed upon in one mixed contract or in several contracts is a matter of contract interpretation. 3, fiche 1, Anglais, - mixed%20contract
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- mixed agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrat mixte
1, fiche 1, Français, contrat%20mixte
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En alliant à la fois épargne et prévoyance, le contrat mixte, largement médiatisé par la MAAF, permet de se prémunir contre le risque dépendance tout en se constituant une épargne. Ce principe constitue une réponse à la principale objection à la souscription : la cotisation à fonds perdus. 2, fiche 1, Français, - contrat%20mixte
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- entente mixte
- convention mixte
- accord mixte
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-10-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Maritime Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- interconference agreement
1, fiche 2, Anglais, interconference%20agreement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
... any contract, agreement or arrangement between the members of a conference and the members of another conference, [including] any amendment thereto. 1, fiche 2, Anglais, - interconference%20agreement
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- inter-conference agreement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit maritime
Fiche 2, La vedette principale, Français
- accord entre conférences
1, fiche 2, Français, accord%20entre%20conf%C3%A9rences
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- accord mixte 2, fiche 2, Français, accord%20mixte
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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