TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACCORD MUTUEL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-12-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
- Labour and Employment
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- mutual consent
1, fiche 1, Anglais, mutual%20consent
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- mutual assent 2, fiche 1, Anglais, mutual%20assent
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The meeting of the minds of both or all the parties to a contract ... 3, fiche 1, Anglais, - mutual%20consent
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Offer and acceptance. Two of the necessary components for forming a contract. Together, offer and acceptance are referred to as mutual assent and if supported by legally sufficient consideration a contract is formed. 4, fiche 1, Anglais, - mutual%20consent
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
An agreement is the formal mutual consent of two or more parties. 5, fiche 1, Anglais, - mutual%20consent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
- Travail et emploi
Fiche 1, La vedette principale, Français
- consentement mutuel
1, fiche 1, Français, consentement%20mutuel
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- accord mutuel 2, fiche 1, Français, accord%20mutuel
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
mutuel : Respectif et concordant; qui est donné de part et d'autre en vue d'un même objet. Ex. accord mutuel. V. divorce par consentement mutuel. 2, fiche 1, Français, - consentement%20mutuel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
- Trabajo y empleo
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- mutuo acuerdo
1, fiche 1, Espagnol, mutuo%20acuerdo
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-07-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decision-Making Process
- Labour Disputes
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- mutual agreement
1, fiche 2, Anglais, mutual%20agreement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
People who disagree can often get together to discuss the problem and reach a mutual agreement. When people sort out the problem themselves, they can work out a solution that best meet their needs. 1, fiche 2, Anglais, - mutual%20agreement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Processus décisionnel
- Conflits du travail
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- entente
1, fiche 2, Français, entente
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- accord mutuel 2, fiche 2, Français, accord%20mutuel
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les personnes qu'un conflit oppose peuvent souvent se rencontrer pour discuter du problème et en arriver à une entente. Quand les personnes règlent un problème elles-mêmes, elles peuvent trouver la solution qui répond le mieux à leurs propres besoins et qui correspond à leurs intérêts. 1, fiche 2, Français, - entente
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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