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ACCORD PRELIMINAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 1998-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
DEF

Entente portant sur des principes ou des questions d'ordre général qui constitue un point de départ ou une base en vue de la négociation d'un contrat ferme.

Espagnol

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