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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACCORD PROTECTION JURIDIQUE INVENTIONS MODELES INDUSTRIELS UTILITE GENERALE MARQUES FABRIQUE CADRE COOPERATION ECONOMIQUE SCIENTIFIQUE TECHNIQUE [1 fiche]

Fiche 1 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Trademarks (Law)
  • The Product (Marketing)

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Marques de commerce (Droit)
  • Produit (Commercialisation)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
  • Marcas de comercio (Derecho)
  • Producto (Comercialización)
Conserver la fiche 1

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