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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACCORD RECIPROQUE [2 fiches]

Fiche 1 2011-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

The non-elective medical/dental travel assistance benefit is not intended for the following situations: 1. where a province or territory has a reciprocal agreement with the federal government for the costs of transportation expenses and medical/dental treatment (e.g., Medivac evacuations) ...

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

L'indemnité d'aide au transport pour recours non facultatif à un traitement médical ou dentaire ne vise pas les situations suivantes : 1. lorsqu'une province ou un territoire a signé une entente réciproque avec le gouvernement fédéral concernant les frais de transport et les traitements médicaux ou dentaires (p. ex., les évacuations aériennes) [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 2

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