TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACCORD RELATIF GARANTIES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2001-02-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Radiation Protection
- Nuclear Plant Safety
- International Laws and Legal Documents
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- safeguards agreement
1, fiche 1, Anglais, safeguards%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... (a) the International Atomic Energy Agency (IAEA) Agreement and any arrangement between Canada and the IAEA made under that agreement; and (b) any agreement to which Canada is a party for the establishment in Canada of a verification system in respect of nuclear substances, prescribed equipment or prescribed information, and any arrangements made under such an agreement. 2, fiche 1, Anglais, - safeguards%20agreement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Regulations cited: General Nuclear Safety and Control Regulations; Class I Nuclear Facilities Regulations. 3, fiche 1, Anglais, - safeguards%20agreement
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
safeguards agreement: term(s) extracted from the "Disarmament and Peace Keeping" glossary with the permission of the United Nations Office at Geneva. 4, fiche 1, Anglais, - safeguards%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Radioprotection
- Sûreté des centrales nucléaires
- Lois et documents juridiques internationaux
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accord relatif aux garanties
1, fiche 1, Français, accord%20relatif%20aux%20garanties
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- accord de garanties 2, fiche 1, Français, accord%20de%20garanties
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
a) L'Accord avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), ainsi que tout arrangement conclu entre le Canada et l'AIEA dans le cadre de cet accord; b) toute entente à laquelle le Canada est partie et qui concerne la mise en oeuvre au Canada d'un système de vérification visant des substances nucléaires, de l'équipement réglementé ou des renseignements réglementés, de même que tout arrangement conclu dans le cadre d'une telle entente. 1, fiche 1, Français, - accord%20relatif%20aux%20garanties
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Règlements cités : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires; Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I. 3, fiche 1, Français, - accord%20relatif%20aux%20garanties
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
accord de garanties : terme(s) tiré(s) du lexique «Désarmement et Maintien de la Paix» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 4, fiche 1, Français, - accord%20relatif%20aux%20garanties
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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