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ACCORD RELATIF MISE OEUVRE ARTICLE VI [1 fiche]

Fiche 1 2014-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Foreign Trade
OBS

A code of conduct negotiated under the auspices of GATT during the Kennedy Round and revised during the Tokyo Round that established substantive and procedural standards for anti-dumping proceedings.

Terme(s)-clé(s)
  • Code on Anti-Dumping

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Commerce extérieur
OBS

Code de conduite négocié sous les auspices du GATT pendant les négociations Kennedy et revu au cours des négociations de Tokyo, qui établit des règles de fond et des règles de procédure en ce qui concerne les affaires antidumping.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos, unidades administrativas y comités
  • Comercio exterior
Terme(s)-clé(s)
  • Código Anti-dumping
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