TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACCORD SPECIFIQUE [1 fiche]

Fiche 1 2006-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Laws and Legal Documents
  • Citizenship and Immigration
CONT

The Minister of Foreign Affairs may, with the agreement of the Minister, enter into a specific agreement with a State or entity for the purpose of giving effect to a request for extradition in a particular case.

OBS

Extradition. The transfer of an accused from one state or country to another state or country that seeks to place the accused on trial. Extradition comes into play when a person charged with a crime under state statutes flees the state. An individual charged with a federal crime may be moved from one state to another without any extradition procedures.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Lois et documents juridiques internationaux
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le ministre des Affaires étrangères peut, avec l'accord du ministre, conclure avec un État ou une entité un accord spécifique pour donner effet à une demande d'extradition dans un cas déterminé.

OBS

L'extradition est la remise par un État, à la demande d'un autre État ou entité, d'une personne qui est recherchée pour subir son procès pour un crime commis dans le territoire de l'entité ou l'État requérant, ou reconnue coupable d'un tel crime.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :