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ACCORD STABILISATION [1 fiche]

Fiche 1 2004-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

It should be indicated, for example, whether the purpose or the effect of the enterprise is to prevent prices to consumers from exceeding certain limits, or to protect domestic producers by controlling imports or by purchasing domestic production at above world-price levels, or to facilitate export sales, or to enable the implementation of a stabilization arrangement.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

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