TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACCORD TACITE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-02-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- implied agreement
1, fiche 1, Anglais, implied%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
(Implied:) This word is used in law in contrast to "express"; i.e., where the intention in regard to the subject-matter is not manifested by explicit and direct words, but is gathered by implication or necessary deduction from the circumstances, the general language, or the conduct of the parties. (Black, 5th ed., 1979, p. 679) 1, fiche 1, Anglais, - implied%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- consentement tacite
1, fiche 1, Français, consentement%20tacite
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- accord tacite 1, fiche 1, Français, accord%20tacite
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Acception courante de «agreement». 2, fiche 1, Français, - consentement%20tacite
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
consentement tacite; accord tacite : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - consentement%20tacite
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1990-05-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Public Administration (General)
- Management Operations (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- implicit agreement
1, fiche 2, Anglais, implicit%20agreement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration publique (Généralités)
- Opérations de la gestion (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- accord tacite
1, fiche 2, Français, accord%20tacite
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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