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ACCORD-CADRE COOPERATION COMMERCIALE ECONOMIQUE ENTRE CANADA COMMUNAUTE EUROPEENNE [1 fiche]

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Fiche 1 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Foreign Trade
Terme(s)-clé(s)
  • Canada European Community Framework Agreement
  • Canada/European Community Framework Agreement

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce extérieur
OBS

Source(s) : Glossaire des associations parlementaires, Service de traduction des députés, décembre 1984.

Terme(s)-clé(s)
  • Accord cadre de coopération commerciale et économique entre le Canada et la Communauté européenne
  • Accord-cadre de coopération commerciale et économique entre le Canada et la Communauté européenne

Espagnol

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