TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACCORDS FISCAUX [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-09-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Accounting
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- fiscal arrangements
1, fiche 1, Anglais, fiscal%20arrangements
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A program the purpose of which is to provide unconditional fiscal transfer payments to lower-income provinces, including subsidies under the Constitution Acts and reciprocal taxation payments. 2, fiche 1, Anglais, - fiscal%20arrangements
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
fiscal arrangements: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada. 3, fiche 1, Anglais, - fiscal%20arrangements
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
fiscal arrangements: term usually used in the plural. 3, fiche 1, Anglais, - fiscal%20arrangements
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
Predictable long term fiscal arrangements. 4, fiche 1, Anglais, - fiscal%20arrangements
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- fiscal arrangement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Comptabilité publique
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accords fiscaux
1, fiche 1, Français, accords%20fiscaux
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- arrangements fiscaux 2, fiche 1, Français, arrangements%20fiscaux
correct, voir observation, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Programme qui prévoit des versements sans condition aux provinces à faible revenu, y compris les subventions prévues dans les lois constitutionnelles ainsi que les paiements au titre de la réciprocité fiscale. 3, fiche 1, Français, - accords%20fiscaux
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le Comité de terminologie des finances publiques recommande l'utilisation du terme «accords fiscaux». Le terme «arrangements fiscaux» doit être employé seulement dans le contexte de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé. 1, fiche 1, Français, - accords%20fiscaux
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
arrangements fiscaux : terme en usage dans le contexte de l'Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada. 4, fiche 1, Français, - accords%20fiscaux
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
accords fiscaux; arrangements fiscaux : termes habituellement utilisés au pluriel. 4, fiche 1, Français, - accords%20fiscaux
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
Arrangements fiscaux prévisibles à long terme. 5, fiche 1, Français, - accords%20fiscaux
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- accord fiscal
- arrangement fiscal
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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