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ACCREDITE COMME AGENT NEGOCIATEUR [1 fiche]

Fiche 1 2006-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Federal Administration
CONT

The [Public Service] Commission shall, on request or if it considers consultation necessary or desirable, consult with the employer or any employee organization certified as a bargaining agent under the Public Service Labour Relations Act with respect to policies respecting the manner of making and revoking appointments or with respect to the principles governing lay-offs or priorities for appointment. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Administration fédérale
CONT

Sur demande ou lorsqu'elle le juge utile, la Commission [de la fonction publique] consulte l'employeur ou toute organisation syndicale accréditée comme agent négociateur au titre de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique sur les lignes directrices relatives à la façon de faire et de révoquer les nominations et sur les principes régissant les priorités de nomination ou les mises en disponibilité. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

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