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Fiche 1 2005-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The change also allowed the returning officer to maintain a nomination even if the original documents did not arrive on time, so long as the prospective candidate satisfied the returning officer that he or she took all reasonable measures to meet the deadline.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Cette modification permet au directeur du scrutin d'accueillir une candidature même s'il n'a pas reçu les documents originaux à la clôture des candidatures, pourvu qu'il soit convaincu que le candidat éventuel a pris toutes les mesures raisonnables pour respecter le délai.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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