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ACCUSATEUR PUBLIC [1 fiche]

Fiche 1 2015-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
  • Penal Law
  • Rules of Court
DEF

An officer of government whose function is the prosecution of criminal actions or suits partaking of the nature of criminal actions.

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Droit pénal
  • Règles de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización de la profesión (Derecho)
  • Derecho penal
  • Reglamento procesal
OBS

fiscal: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recuerda que los nombres de los cargos se escriben con minúscula inicial ("fiscal general", no "Fiscal General" ni "Fiscal general").

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