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Fiche 1 1997-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Government Contracts
DEF

An entity which financially commits the government of its country of residence, whether it be a government per se (federal, provincial or municipal) or a public organization that cannot be legally declared bankrupt.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Marchés publics
DEF

Entité engageant la responsabilité de l'État de son pays de résidence, qu'il s'agisse de l'État lui-même (gouvernement central, provinces, municipalités) ou d'un organisme public qui ne peut être judiciairement mis en faillite.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Contratos gubernamentales
DEF

Entidad que involucra la responsabilidad del Estado, ya se trate del Estado mismo (gobierno central, departamentos, provincias, municipalidades) o de un organismo público que no puede ser declarado judicialmente en quiebra.

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