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ACQUEREUR ADMISSIBLE [1 fiche]

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Fiche 1 2002-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
CONT

.... a builder who intends to sell the house or condominium unit to a person (in this part Part called the "qualified purchaser") who will own and occupy the house, one of the family housing units thereof or the condominium unit ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

[...] un constructeur qui a l'intention de vendre [une propriété] à une personne, appelée dans la présente partie l'«acquéreur admissible», qui l'habitera ou habitera un logement de la maison [...]

Espagnol

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