TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACQUEREUR TITRE ONEREUX [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- purchaser for value
1, fiche 1, Anglais, purchaser%20for%20value
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- purchaser for valuable consideration 1, fiche 1, Anglais, purchaser%20for%20valuable%20consideration
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
One who pays consideration for property or goods bought. (Black's, 6th ed., 1990, p. 1236). 1, fiche 1, Anglais, - purchaser%20for%20value
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Purchaser for value. The words "for value" are included to show that value must have been given, because "purchaser" in its technical sense does not necessarily imply this. "Value" does not necessarily mean full value. It means any consideration in money, money's worth (e.g. other land, or stocks and shares, or services) or marriage. (Megarry and Wade, 4th ed., 1975, p. 116). 1, fiche 1, Anglais, - purchaser%20for%20value
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acquéreur à titre onéreux
1, fiche 1, Français, acqu%C3%A9reur%20%C3%A0%20titre%20on%C3%A9reux
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- acquéresse à titre onéreux 2, fiche 1, Français, acqu%C3%A9resse%20%C3%A0%20titre%20on%C3%A9reux
proposition, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acquéreur à titre onéreux : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - acqu%C3%A9reur%20%C3%A0%20titre%20on%C3%A9reux
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-05-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- onerous purchaser
1, fiche 2, Anglais, onerous%20purchaser
Québec
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acquéreur à titre onéreux
1, fiche 2, Français, acqu%C3%A9reur%20%C3%A0%20titre%20on%C3%A9reux
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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