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ACQUET [1 fiche]

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Fiche 1 2010-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

Property of a spouse that, because it is linked to marriage as a joint economic endeavour, is susceptible of division or partition between the spouses at the dissolution of a shared property matrimonial regime.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Bien acquis par un époux durant le régime et qui, parce qu'il est lié au mariage en tant qu'entreprise économique commune, est susceptible de division ou de partage à la dissolution d'un régime matrimonial communautaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
DEF

[Bienes] adquiridos por el marido o la mujer, o por ambos, durante la sociedad conyugal, en virtud de título que no los haga privativos del adquiriente, sino partibles por mitad.

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