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ACQUIESCEMENT ACTION [1 fiche]

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Fiche 1 2007-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
OBS

Cognovit [he has acknowledged]. (LAW) An instrument in writing whereby a defendant in an action acknowledges a plaintiff's demand to be just.

CONT

Cognovit actionem [Latin, He has confessed the action] The written confession made by a defendant admitting the merits of the action brought against him or her by a plaintiff. The confession is usually based upon designated conditions, given in court, and impliedly empowers the plaintiffs attorney to sign judgment and issue execution for its enforcement.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

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