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ACQUIESCER [3 fiches]

Fiche 1 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

Thus an administrator acting under a grant during minority may get in the estate, pay debts, sell and assent. (Williams, Mortimer & Sunnucks on Executors, Administrators and Probate, 1982, p. 432)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

donner acquiescement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Il est important de souligner que «donner acquiescement», «donner son acquiescement» et «acquiescer» sont suivis de la préposition «à». Par exemple : donner son acquiescement à quelque chose.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (common law)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
Terme(s)-clé(s)
  • donner assentiment

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
PHR

consent to an act

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
OBS

condescendre : daigner consentir

PHR

accepter une proposition

PHR

consentir à un acte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
Conserver la fiche 3

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