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ACQUISITION BIENS-FONDS [1 fiche]

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Fiche 1 2015-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

The following transactions are not covered in the policy ... contracts related to the acquisition of land (which are covered by separate statutes and regulations) ...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Les transactions suivantes ne sont pas couvertes par la politique [...] les marchés portant sur l'acquisition de biens-fonds (régis par d'autres lois et règlements) [...]

Espagnol

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