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ACQUISITION TERRITOIRE [1 fiche]

Fiche 1 2022-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

The expression "acquisition of territory" is usually employed as meaning the establishment of sovereignty over a given piece of land. ... strictly speaking, "territory" as a term of art comprises not only emerged land, but also airspace, the territorial sea, and internal waters ...

OBS

[It is important] not to confuse the [modes of acquisition] with its component elements or ingredients (e.g. occupation, annexation ...).

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
CONT

Une autre forme d'acquisition de territoire a été celle des pactes dynastiques ou de famille qui prévoyaient la succession réciproque entre les diverses branches dynastiques au cas d'une éventuelle extinction de l'une d'entre elles.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
CONT

[...] los modos de adquisición del territorio por parte del Estado [se dividen tradicionalmente] en dos tipos: originarios y derivados, derivativos o traslaticios.

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