TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTE CAUTIONNEMENT EXECUTION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-02-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Law of Security
- Government Contracts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- performance bond
1, fiche 1, Anglais, performance%20bond
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Bond of the contractor in which a surety guarantees to the owner that the work will be performed in accordance with the contract documents. 2, fiche 1, Anglais, - performance%20bond
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Except where prohibited by statute, the performance bond is usually combined with the labor and material payment bond. 2, fiche 1, Anglais, - performance%20bond
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des sûretés
- Marchés publics
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cautionnement d'exécution
1, fiche 1, Français, cautionnement%20d%27ex%C3%A9cution
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- caution d'exécution 2, fiche 1, Français, caution%20d%27ex%C3%A9cution
correct, nom féminin
- cautionnement d'exécution de contrat 3, fiche 1, Français, cautionnement%20d%27ex%C3%A9cution%20de%20contrat
nom masculin
- acte de cautionnement d'exécution 4, fiche 1, Français, acte%20de%20cautionnement%20d%27ex%C3%A9cution
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La libération de la caution d'éxécution est effectuée : après dépouillement des offres [...] à l'issue de l'exécution du contrat [...] 2, fiche 1, Français, - cautionnement%20d%27ex%C3%A9cution
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ne pas confondre avec le «cautionnement de bonne fin», malgré ce qu'indique la source Dictionnaire d'architecture et de construction : français/anglais et anglais/français 1988. 5, fiche 1, Français, - cautionnement%20d%27ex%C3%A9cution
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
- Derecho de cauciones
- Contratos gubernamentales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- aval de cumplimiento
1, fiche 1, Espagnol, aval%20de%20cumplimiento
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- fianza de cumplimiento 1, fiche 1, Espagnol, fianza%20de%20cumplimiento
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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