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ACTE CONSERVATOIRE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2001-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
OBS

Reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de propiedad (common law)
CONT

Cuando se trata de demandas de desalojo, se la considera mero acto conservatorio, que no requiere el consentimiento de los herederos, ni autorización judicial.

Conserver la fiche 1

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