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ACTE CONSTITUTION PERSONNE MORALE [1 fiche]

Fiche 1 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Banking
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

In this Act, ... incorporating instrument means the special Act, letters patent, instrument of continuance or other constating instrument by which a body corporate was incorporated or continued and includes any amendment to or restatement of the constating instrument.

OBS

Constating instruments of a corporation are its charter, organic law, or the grant of powers to it.

OBS

Reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Banque
  • Lois et documents juridiques fédéraux
DEF

Acte juridique créant des droits nouveaux ou modifiant une situation antérieure.

OBS

Le législateur au fédéral et en Ontario privilégie «personne morale» comme équivalent français de «corporation» mais son homographe français «corporation» au Nouveau-Brunswick et au Manitoba.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Operaciones bancarias
  • Leyes y documentos jurídicos federales
OBS

título constitutivo y acto constitutivo: Reproducidos de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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