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ACTE CONTREFACON [1 fiche]

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Fiche 1 1994-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

... the presiding judge of the trade court ... had no jurisdiction on the ground that acts of infringement were involved.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

[...] le président du tribunal de commerce s'est déclaré incompétent au motif qu'il s'agissait d'actes de contrefaçon.

Espagnol

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