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ACTE DIFFAMATOIRE [1 fiche]

Fiche 1 2012-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

The goals of such suits [tort action for libel or slander] are to vindicate the stain on one's reputation, to secure compensation for any actual damage done and to deter other acts of defamation by the defendant and by the public generally.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
CONT

[...] ces types de recours [action en responsabilité délictuelle pour libelle diffamatoire ou diffamation verbale] visent à laver la réputation d'une personne, à obtenir une indemnité pour le préjudice effectivement subi et à dissuader le défendeur et les autres personnes d'accomplir d'autres actes diffamatoires.

OBS

acte diffamatoire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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