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ACTE ETABLISSEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2006-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
  • Constitutional Law
OBS

The Act of Settlement is a piece of English legislation governing the succession to the English Crown. It was passed in 1701 to amend the English Bill of Rights, following the death of the last child of the then Princess Anne. It provides that (in default of any further heirs of William III of England or Princess Anne) only Protestant descendants of Sophia, dowager Electress and dowager Duchess of Hanover who have not married a Roman Catholic can succeed to the English Crown. In addition, it specifies that it is for Parliament to determine who should succeed to the throne, not the monarch.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
  • Droit constitutionnel
Terme(s)-clé(s)
  • Acte d'établissement

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos nacionales no canadienses
  • Derecho constitucional
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