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ACTE GANGSTERISME [1 fiche]

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Fiche 1 2002-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Criminology
CONT

As a result of the coming into force of certain provisions of Bill C-51 on May 1, 1999, offenders convicted of criminal organization offences are excluded from accelerated parole review.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Criminologie
CONT

À la suite de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi C-51, le 1er mai 1999, les délinquants condamnés pour un acte de gangstérisme ne sont pas admissibles à la procédure d'examen expéditif.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Criminología
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