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ACTE MINUTAIRE CABINET [1 fiche]

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Fiche 1 2013-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Executive (Constitutional Law)
CONT

The Cabinet minute authorising the "power to act" will state which committee or group of Ministers has the authorisation, the specific issue the authority covers and a date or time period when the authority may be exercised.

OBS

Cabinet minutes are issued that record the outcome of Cabinet's consideration of the previous week's Cabinet committee decisions.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)

Espagnol

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