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ACTE NATURE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2022-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Insurance Law
DEF

An overwhelming, unpreventable event caused exclusively by forces of nature, such as an earthquake, flood, or tornado.

OBS

vis major: [designation that] denotes acts of human intervention (riots, strikes, civil war) as well as natural phenomena (earthquakes, floods).

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des assurances
DEF

Événement attribuable à des phénomènes naturels incontrôlables et destructeurs (tremblement de terre, inondation, ouragan, etc.) […]

OBS

force majeure : [désignation qui] vise à la fois les actes humains (émeutes, grèves et guerres civiles) et les phénomènes naturels (tremblements de terre, inondations).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Seguros (Derecho)
OBS

caso fortuito: causa de exoneración del cumplimiento de las obligaciones.

OBS

"Act of God" es la expresión que se utiliza en inglés jurídico para referirse al "caso fortuito". Se trata de un suceso inesperado e imprevisible que impide a una de las partes cumplir las obligaciones asumidas en el contrato. [...] Este suceso debe ser de origen natural, como, por ejemplo, un desastre natural (natural disaster), condiciones climatológicas adversas (extreme weather conditions), una inundación (flood), un terremoto (earthquake) y otros similares.

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Fiche 2 2021-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
  • Insurance Law
DEF

An event happening independently of human volition, which human foresight and care could not reasonably anticipate or at least could not prevent or avoid, such as an earthquake or quite extraordinary storm.

OBS

These terms denote the operation of overwhelming natural forces, such as earthquakes and floods, free from human intervention (riots, strikes, civil war).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des assurances
OBS

Ce terme désigne les événements naturels irrésistibles (tremblements de terre, inondations), à l'exclusion des actes humains (émeutes, grèves, guerres civiles).

OBS

acte de la nature : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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