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ACTE PARTAGE [1 fiche]

Fiche 1 2012-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

Generally, a deed executed by all co-tenants each in his several capacity, by which each other co-tenant is granted in severalty a particularly described parcel of the land held in co-tenancy by all of the co-tenants, the conveyance effecting an estate in severalty in each co-tenant, thus partitioning voluntarily and as previously agreed between the several co-tenants, the land held by them in co-ownership. (Cartwright, 1972, p. 252)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le second équivalent «acte de partage» est la forme elliptique du premier «acte formaliste de partage». Il ne s'emploiera que lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n'est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d'une autre manière du contexte d'emploi.

OBS

acte formaliste de partage; acte de partage : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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