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ACTEUR AUTONOME [1 fiche]

Fiche 1 2012-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

... the law treats Aboriginal peoples as autonomous actors with respect to the acquisition and surrender of their lands, and for this reason, their decisions must be respected and honoured.

OBS

Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003)

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

[...] la loi traite les peuples autochtones comme des acteurs autonomes en ce qui concerne l'acquisition et la cession de leurs terres, il faut donc respecter leurs décisions.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003)

Espagnol

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