TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTION ABORDAGE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-10-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Actions
- Maritime Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- action for collision
1, fiche 1, Anglais, action%20for%20collision
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- collision action 2, fiche 1, Anglais, collision%20action
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In this Act, action for collision includes an action for damage caused by one or more ships to another ship or ships or to property or person on board another ship or ships as a result of carrying out or omitting to carry out a manoeuvre, or as a result of non-compliance with law, even though there has been no actual collision ... 1, fiche 1, Anglais, - action%20for%20collision
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
In collision actions interrogatories ought not to seek information which should be disclosed by the Preliminary Act. 2, fiche 1, Anglais, - action%20for%20collision
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Actions en justice
- Droit maritime
Fiche 1, La vedette principale, Français
- action d'abordage
1, fiche 1, Français, action%20d%27abordage
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- action pour collision 2, fiche 1, Français, action%20pour%20collision
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'action d'abordage est l'action en réparation du dommage causé. C'est une action en responsabilité civile. (Rodière et du Pontavice, Dr. mar., 10e éd., Précis Dalloz, p. 549) 1, fiche 1, Français, - action%20d%27abordage
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
action pour collision : s'entend notamment d'une action pour dommages causés par un ou plusieurs navires à un ou plusieurs navires ou à des biens ou personnes à bord d'un ou plusieurs autres navires par suite de l'exécution ou de l'inexécution d'une manœuvre, ou par suite de l'inobservation du droit, même s'il n'y a pas eu effectivement collision. 2, fiche 1, Français, - action%20d%27abordage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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