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ACTION ASSUMPSIT [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Legal Actions
OBS

The action of assumpsit was a means of making contracts enforceable under common law by conceiving the breach of a promise as a tort. This was necessary, because before the rise of assumpsit contracts were not enforceable unless proved by deed.

Terme(s)-clé(s)
  • assumpsit

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Actions en justice
DEF

Action en justice reconnue par les tribunaux de common law et offrant un recours contre le manquement à une promesse.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Acciones judiciales
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