TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTION ATTEINTE DIRECTE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- action of trespass
1, fiche 1, Anglais, action%20of%20trespass
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- trespass 1, fiche 1, Anglais, trespass
correct
- trespass action 2, fiche 1, Anglais, trespass%20action
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
For injuries to the person or property which were the immediate and direct result of the defendant's force and for which an action of trespass would lie, the early common law imposed a rather strict responsibility. 3, fiche 1, Anglais, - action%20of%20trespass
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
"A form of action instituted to recover damages for any unlawful injury to the plaintiff's person, property or rights, involving immediate force or violence." John A. Yogis, Canadian Law Dictionary, 5th edition, p. 282. 4, fiche 1, Anglais, - action%20of%20trespass
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- action pour atteinte directe
1, fiche 1, Français, action%20pour%20atteinte%20directe
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
action pour atteinte directe : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - action%20pour%20atteinte%20directe
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-04-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Legal Actions
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- action in trespass
1, fiche 2, Anglais, action%20in%20trespass
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Actions en justice
Fiche 2, La vedette principale, Français
- action en atteinte directe
1, fiche 2, Français, action%20en%20atteinte%20directe
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- action fondée sur une atteinte directe 2, fiche 2, Français, action%20fond%C3%A9e%20sur%20une%20atteinte%20directe
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Acciones judiciales
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- demanda por violación del ordenamiento jurídico
1, fiche 2, Espagnol, demanda%20por%20violaci%C3%B3n%20del%20ordenamiento%20jur%C3%ADdico
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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