TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

In France, [a share] in respect of which the capital has been repaid pursuant to drawings by lot, but which still [participates] in profits, and in case of liquidation, in a distribution of reserve assets. Such shares do not exist in England.  3, fiche 1, Anglais, - jouissance%20share

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Titre remis en remplacement d'une action amortie. [...] Il est d'usage dans les Sociétés concessionnaires de prévoir statutairement l'amortissement du capital par tirages au sort annuels conformément à un tableau d'amortissement préétabli. L'action de jouissance est le titre que la Société délivre au porteur d'une action de capital amortie, en représentation de son droit au superdividende éventuel et à sa quote-part dans le patrimoine de l'entreprise lors de la liquidation de la Société.  4, fiche 1, Français, - action%20de%20jouissance

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol