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ACTION CAMBIAIRE [1 fiche]

Fiche 1 2000-12-28

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
OBS

... taken against any party liable on a bill of exchange, promissory note or cheque when the instrument has been dishonoured; usually called recourse in France, especially where the proceedings are taken, not against the person who dishonoured the instrument, but against another party liable on it ...

OBS

Reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
OBS

Reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
OBS

Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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