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ACTION DETERMINATION TITRE [1 fiche]

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Fiche 1 2011-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

In somes states, an action for the recovery of property unlawfully withheld from an owner who has the immediate right to possession.

CONT

A trespass to try title action is the method of determining title to lands, tenements, or other real property.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

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