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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACTION GARANTIE [3 fiches]

Fiche 1 2020-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

Stock on which the dividends are guaranteed by a company other than the issuer.

OBS

The correct French equivalent is "action" in this context because "stock" and "share" are used interchangeably as a singular noun. However, "stock" is usually a collective noun, with "actions" as its French equivalent and "shares" as its synonym.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Action dont le dividende est garanti par une autre compagnie, à peu près dans les mêmes conditions qu'une obligation.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Corporate Structure
DEF

A share held by an individual to qualify as a director in the company.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Structures de l'entreprise
DEF

Action que doit détenir une personne pour avoir le droit de devenir membre du conseil d'administration d'une société.

OBS

Au Canada et en Belgique, la qualité d'administrateur n'est pas liée à la qualité d'actionnaire, sauf disposition contraire des statuts. En France, ces actions, qui s'appellent actions de garantie parce qu'elles sont déposées dans la caisse de la société en garantie de l'accomplissement du mandat qu'a accepté leur détenteur, sont inaliénables jusqu'à l'expiration de ce mandat et jusqu'à ce que le quitus soit donné par l'assemblée générale des actionnaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Estructura de la empresa
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
DEF

Action by which a person who is sued or found liable seeks redress from a warrantor.

OBS

The Civil Code of Québec deals in art. 894 with an "action in warranty".

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
DEF

Action par laquelle une personne qui est poursuivie ou condamnée se retourne contre un garant.

OBS

L'article 894 du Code civil du Québec fait référence à l'action en garantie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
OBS

acción de saneamiento: Término reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 3

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