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ACTION INDECENTE [1 fiche]

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Fiche 1 1995-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

Indecent Acts. Elements: Performing an indecent act in a public place in the presence of one or more persons [or] in any place, with intent to insult or offend any person. ... This section covers situations where a person indecently exposes himself or herself to someone....

OBS

s. 173 of the Criminal Code.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

Cet article s'applique lorsqu'une personne s'exhibe de façon indécente devant une personne [...]

OBS

Article 173 du Code criminel.

Espagnol

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